Mentions légales & CGU

Dernière mise à jour : 9 mai 2026

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Éditeur du service

Solen's Services
Micro-entreprise — Auto-entrepreneur
SIRET : 10473927100013
Adresse : 66500 Ria-Sirach, France
Contact : contact@dykier.fr
TVA : Non applicable — art. 293 B du CGI

Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de l'application GestiRestau, outil de gestion interne destiné aux établissements de restauration (répartition des pourboires, gestion des stocks de vins et de boissons).

En créant un compte, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser GestiRestau.

2. Accès au service

L'application est accessible depuis tout navigateur connecté à internet. Un compte est nécessaire pour accéder aux fonctionnalités. L'inscription est réservée aux gérants et employés d'établissements partenaires.

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas d'utilisation abusive, de violation des présentes CGU, ou de non-paiement (le cas échéant).

3. Responsabilités

Dykier Solen met à disposition un outil de calcul et de gestion. La responsabilité de la répartition effective des pourboires et de la conformité légale (droit du travail, conventions collectives) incombe exclusivement à l'établissement utilisateur.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable d'une mauvaise saisie de données, d'une perte de données liée à une panne réseau, ou d'une interprétation erronée des résultats affichés.

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de l'application (code, design, textes, logique métier) est la propriété exclusive de Dykier Solen. Toute reproduction, modification ou redistribution sans autorisation écrite est interdite.

5. Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email ou notification dans l'application. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

6. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège de l'éditeur.

Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription à l'abonnement payant de l'application GestiRestau, édité par Solen's Services. Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Prix et facturation

Abonnement Pro : 9,99 € / mois
TVA : Non applicable — art. 293 B du CGI
Facturation : Mensuelle, par prélèvement automatique via Stripe
Devise : Euro (€)

Le montant est prélevé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription. Une facture est envoyée par email après chaque prélèvement.

3. Essai gratuit

Tout nouvel établissement bénéficie d'une période d'essai gratuite de 30 joursà compter de la création du compte. Aucune carte bancaire n'est requise pendant cette période. À l'issue de l'essai, l'accès est suspendu jusqu'à souscription d'un abonnement.

4. Renouvellement et résiliation

L'abonnement est sans engagement et se renouvelle automatiquement chaque mois. Vous pouvez résilier à tout moment depuis Paramètres → Mon compte → Gérer mon abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours — aucun remboursement au prorata n'est effectué.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l'accord préalable du consommateur.

Toutefois, si vous avez souscrit sans avoir utilisé le service, vous pouvez demander un remboursement dans les 14 jours suivant la souscription en contactant contact@dykier.fr.

6. Suspension et résiliation par l'éditeur

Solen's Services se réserve le droit de suspendre ou résilier un accès en cas de :

  • Non-paiement après deux tentatives de prélèvement infructueuses
  • Violation des CGU
  • Utilisation frauduleuse ou abusive du service

En cas de résiliation par l'éditeur pour manquement, aucun remboursement n'est dû.

7. Modification des tarifs

Solen's Services se réserve le droit de modifier ses tarifs. Tout changement de prix sera communiqué par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'abonnement après cette date vaut acceptation du nouveau tarif.

8. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité via contact@dykier.fr. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort de 66500 Ria-Sirach, France.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.

Politique de confidentialité

GestiRestau s'engage à protéger la vie privée de ses utilisateurs et à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679).

Responsable du traitement

Entreprise : Solen's Services
Représentant : Dykier Solen
SIRET : 10473927100013
Adresse : 66500 Ria-Sirach, France
Contact : contact@dykier.fr

Sous-traitants

Supabase Inc. — Hébergement & base de données
Supabase Inc., 970 Toa Payoh North, Singapour — serveurs région EU (Frankfurt)
Supabase dispose d'un accord de sous-traitance (DPA) conforme au RGPD. Politique Supabase →
Stripe Inc. — Traitement des paiements
510 Townsend Street, San Francisco, CA 94103, États-Unis
Stripe est certifié PCI-DSS. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur nos serveurs. Politique Stripe →

Données personnelles

Données collectées

DonnéeFinalitéBase légaleDurée
Adresse emailAuthentification, notificationsContratDurée du compte
Noms des salariésRépartition des pourboiresIntérêt légitime employeurDurée du compte
Heures travaillées, coefficientsCalcul de la répartitionIntérêt légitime employeurDurée du compte
Montants des pourboiresCalcul et historique mensuelIntérêt légitime employeurDurée du compte
Historique des scans (codes-barres)Traçabilité du stockIntérêt légitime employeurDurée du compte

Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD, toute personne dont les données sont traitées dispose des droits suivants :

  • Droit d'accès — obtenir une copie des données vous concernant
  • Droit de rectification — corriger des données inexactes
  • Droit à l'effacement — demander la suppression de vos données
  • Droit à la portabilité — recevoir vos données dans un format lisible
  • Droit d'opposition — s'opposer à un traitement basé sur l'intérêt légitime

Pour exercer ces droits, contactez-nous à contact@dykier.fr. Nous répondrons dans un délai maximum de 30 jours.

Vous pouvez également adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr).

Suppression du compte

La suppression d'un compte entraîne l'effacement définitif de toutes les données associées (pourboires, stock, historique) dans un délai de 30 jours. Cette action est irréversible. Pour demander la suppression, contactez contact@dykier.fr.

Sécurité

  • Chiffrement TLS pour toutes les communications
  • Données chiffrées au repos chez Supabase
  • Isolation des données par établissement via Row Level Security (RLS)
  • Authentification sécurisée par Supabase Auth

Cookies

GestiRestau utilise uniquement des données de stockage local (localStorage) pour sauvegarder vos préférences d'interface (seuils de commandes, données hors-ligne). Aucun cookie de traçage publicitaire ou analytique tiers n'est utilisé.

Aucun bandeau de consentement aux cookies n'est requis car aucun cookie non essentiel n'est déposé.

Contact

Pour toute question relative aux présentes mentions légales, à la politique de confidentialité, ou pour exercer vos droits RGPD :

Dykier Solen
contact@dykier.fr